ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION FRANÇAISE
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE - 11 SEPTEMBRE 2024
POURVOI N° 23-12.695
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION FRANÇAISE ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE - 11 SEPTEMBRE 2024
POURVOI N° 23-12.695
La caution peut-elle être tenue de payer un solde débiteur lorsque,dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le compte courant, en tant que contrat en cours, n’a pas été formellement clôturé ?
Cette question centrale met en tension les droits des créanciers, qui souhaitent recouvrer leurs créances, et la protection des cautions, souvent perçues comme parties économiquement vulnérables. La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 septembre 2024, clarifie les conditions d’exigibilité d’un solde débiteur dans le cadre d’une liquidation judiciaire, en s’appuyant sur l’article L. 641-11-1 du Code de commerce français.
Rappel des faits :
- La société Robert Beranger, cliente de la Banque Marze (devenue Banque Populaire du Sud), détenait un compte courant auprès de cette dernière.
- En février 2018, la société MV Finances s’est portée caution des engagements de la société Robert Beranger à hauteur de 150 000 euros.
- Après la mise en liquidation judiciaire de la société Robert Beranger en 2019, la Banque Populaire du Sud a déclaré une créance de 48 333,54 euros, correspondant au solde débiteur du compte courant.
- La banque a ensuite assigné MV Finances, en tant que caution, pour le paiement de cette somme.
Position de la Cour d’appel :
La cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 19 janvier 2023, a rejeté la demande de la Banque Populaire du Sud.
Motifs principaux :
- Le compte courant étant un contrat en cours, il ne pouvait être résilié du seul fait de l’ouverture de la liquidation judiciaire.
Faute de clôture effective par le liquidateur judiciaire, le solde n’était pas exigible et la caution ne pouvait être tenue de le payer. - Application des textes : La cour s’est appuyée sur l’article L. 641-11-1 du Code de commerce français, qui protège les contrats en cours en cas de liquidation judiciaire.
Arguments des parties :
1.Arguments de la Banque Populaire du Sud :
- La banque soutenait que la liquidation judiciaire entraînait automatiquement la clôture du compte courant, rendant le solde immédiatement exigible.
- Elle invoquait des dispositions des articles L. 643-1 et L. 641-11-1 du Code de commerce français pour justifier l’exigibilité de la créance à l’égard de la caution.
- Elle reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir correctement appliqué les règles relatives à l’admission des créances dans la procédure collective.
1.Arguments de MV Finances :
- MV Finances affirmait que la créance n’était pas exigible en l’absence de clôture effective du compte courant.
- La société défendait que la banque n’avait pas démontré l’admission de sa créance au passif de la procédure collective, ni justifié l’existence de cette créance selon les règles du droit commun.
Position de la Cour de cassation :
La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, rejette le pourvoi formé par la Banque Populaire du Sud et confirme l’arrêt de la cour d’appel.
1-Principes juridiques appliqués :
Article L. 641-11-1 du Code de commerce français :
- La Cour rappelle que, selon cet article, la liquidation judiciaire n’entraîne pas automatiquement la résiliation ou la clôture des contrats en cours, sauf disposition légale ou décision explicite du liquidateur.
- En l’absence de résiliation formelle, le compte courant reste un contrat en cours, et son solde ne devient pas exigible.
2- Jurisprudence abandonnée :
- La Cour de cassation abandonne une jurisprudence antérieure de 2016 (Com., 13 décembre 2016, pourvoi n° 14-16.037, Bull.2016, IV, n° 156), qui considérait que la liquidation judiciaire clôturait automatiquement le compte courant, rendant le solde exigible pour la caution.
- Cette évolution reflète une volonté d’harmoniser le régime des contrats en cours avec les exigences de protection des cautions.
3- Décision finale :
- Le solde du compte courant n’étant pas exigible en l’absence de clôture, la caution ne peut être tenue de le payer.
- La Banque Populaire du Sud est condamnée aux dépens et au paiement de 3 000 euros à MV Finances en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
2- Impact pour les créanciers :
Les banques et autres créanciers doivent désormais s’assurer que les démarches nécessaires à la clôture des comptes courants ou à la résiliation des contrats sont rigoureusement effectuées. La simple déclaration d’une créance ne suffit plus.
3- Protection des cautions :
La Cour privilégie une interprétation favorable aux cautions, renforçant leur protection face à des créanciers qui pourraient agir prématurément pour obtenir des paiements.
4-Évolution jurisprudentielle :
En abandonnant une jurisprudence antérieure critiquée par la doctrine, la Cour de cassation adopte une position cohérente avec l’article L. 641-11-1 et les principes de sécurité juridique.
En conclusion, cet arrêt illustre l’effort constant de la Cour de cassation française pour concilier les exigences de protection des parties faibles, comme les cautions, avec les droits des créanciers dans le cadre des procédures collectives. En clarifiant les conditions d’exigibilité des créances liées aux contrats en cours, la décision renforce la sécurité juridique tout en affirmant la nécessité d’une gestion rigoureuse des procédures par les créanciers. Pour les juristes et les praticiens du droit, cet arrêt constitue une référence essentielle en matière de droit des contrats et de procédures collectives.
NB : La version Originale de ce présent arrêt est disponible sur le site officiel “ Légifrance ” via ce lien :
